La réforme de la garde à vue
Les principaux articles de la loi
article 1er : interdiction de fonder une condamnation sur le seul fondement de déclarations faites sans assistance d'un avocat ;
article 2 : limitation du champ et des motifs de placement en garde à vue, ainsi que le contrôle de la garde à vue et de son éventuelle prolongation ;
article 3 : procédure de placement en garde à vue, durée de la garde à vue, et notification des droits à la personne gardée à vue ;
article 4 : droit pour la personne placée en garde à vue de faire prévenir des tiers de la mesure dont elle fait l'objet ;
article 5 : droit de la personne gardée à vue à être examinée par un médecin ;
article 6 : droit de la personne gardée à vue à l'assistance d'un avocat, ainsi que le règlement des situations de conflit d'intérêts et de nécessité de procéder à une audition simultanée de plusieurs mis en cause ;
article 7 : condition d'entretien avec l'avocat et confidentialité ;
article 8 : possibilité pour l'avocat de consulter certains documents de la procédure et d'assister aux auditions de la personne placée en garde à vue ;
article 9 : droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue ;
article 10 : respect de la dignité de la personne gardée à vue ;
article 11 : encadrement des mesures de sécurité et des fouilles pouvant être imposées aux personnes gardées à vue, et désignation du procureur de la République compétent pour contrôler les mesures de garde à vue ;
article 12 : mentions obligatoires figurant au procès-verbal établit par l'officier de police judiciaire ;
article 13 : compétente territoriale des officiers de police judiciaire ;
article 14 : conditions d'audition des témoins ;
article 15 : possibilité d'entendre une personne en dehors du cadre de la garde à vue ;
article 16 : report de l'intervention de l'avocat pour les gardes à vue en matière de criminalité organisée et possibilité de restreindre la liberté de choix de l'avocat en matière de terrorisme ;
article 17 : droits de la personne en cas de défèrement faisant suite à une garde à vue ;
article 18 : coordinations au sein du code de procédure pénale, et application des règles nouvelles de la garde à vue dans le cadre de l'enquête préliminaire et de l'exécution d'une commission rogatoire ;
article 19 : harmonisation du régime de la retenue douanière avec le nouveau régime de la garde à vue ;
article 20 : conditions de retenue d'une personne trouvée en état d'ivresse dans un lieu public ;
article 21 : garde à vue des mineurs ;
article 22 : modalités d'exécution d'un mandat d'amener ou d'un mandat d'arrêt lorsque la personne recherchée est interpellée à plus de 200 kilomètres du juge mandant et
modalités d'exécution d'une demande d'arrestation au titre de l'entraide judiciaire internationale ;
article 23 : aide juridictionnelle.
Plan :
1. Introduction
2. La réforme de la garde à vue
3.
Les principaux articles de la loi