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vos droits et libertes
Droits De Recours Effectif

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

PROCEDURE   INSTANCE  APPEL 


Recours

Action tendant à remettre en cause un acte, une décision, auprès d'une autorité ou juridiction

 

Recours gracieux

Recours contentieux

Recours de pleine juridiction

Recours pour excès de pouvoir

Recours en annulation

Recours en interprétation

Recours en révision

Dispositions du NCPC concernant le recours en révision

Recours subrogatoire


Voies de recours


DROIT A UN RECOURS EFFECTIF

L'article 13 de la CEDH consacre un "Droit à un recours effectif"


Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.


 

 

 

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